Ordre des Avocats du Barreau de Saintes

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Espace Avocats

Barreau de Saintes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources mensuelles sont inférieures à :

941 € pour l'aide juridictionnelle totale,

1 411 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds sont majorés de :

169 € pour les 2 premières personnes à charge,

107 € pour les personnes suivantes.

À noter : si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.
Situations particulières

Dans certains cas, aucun justificatif de ressources n'est exigé, notamment :

  • si vous bénéficiez de l'Aspa, du RSA socle ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata),
  • ou si vous êtes victime d'infraction criminelle particulièrement grave (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).

 

Source : http://vosdroits.service-public.fr/

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Ordre des Avocats

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