Ordre des Avocats du Barreau de Saintes

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Espace Avocats

Barreau de Saintes

Aide totale

Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.


Aide partielle

L'État ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'avocat. Vous devez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès.

Les autres frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle vous a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l'État.

À savoir : l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné à l'issue du procès (condamnation aux dépens, dommages et intérêts).

Source : http://vosdroits.service-public.fr/

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Ordre des Avocats

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17100 SAINTES

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Télécopie:  05 46 74 67 77
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