Ordre des Avocats du Barreau de Saintes

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Barreau de Saintes

L'article 6-3c de la Commission Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme pose le principe du droit au procès équitable et dispose que tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un Avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent.
Quel que soit votre lieu de résidence (France ou étranger), un Avocat peut vous être commis d'office si vous devez comparaître ou êtes convoqué.

La commission d'office concerne :


la matière pénale :

  • Tribunal de Police 5ème classe
  • Tribunal correctionnel
  • Juge d'instruction (personne mise en cause, mise en examen ou témoin assisté et ses suites juridictionnelles devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'Assises)
  • le Juge des libertés et de la détention
  • le Juge de l'application des peines et le Tribunal de l'Application des Peines
  • le Juge des enfants
  • le juge de proximité
  • les commissions de discipline en centre de détention et maison d'arrêt
  • etc...


la désignation d'office dans certaines matières civiles :

  • assistance éducative
  • délégation, échéance ou retrait partiel de l'autorité parentale
  • tutelle
  • hospitalisation sous contrainte

 

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IMPORTANT :

La commission d'office peut permettre de bénéficier des services d'un avocat rémunéré au titre de l'Aide Juridictionnelle.

Par application de l'article 19 de la loi n' 91-647 du 10 juillet 1991 et de son décret d'application, la désignation d'un avocat d'office n'impliquera pas obligatoirement pour vous l'absence de paiement de tout honoraire.

ler cas : Vos ressources mensuelles ne dépassent pas 941€,
vous n'aurez rien à verser à l'avocat désigné.

2ème cas : Vos ressources mensuelles se situent entre 942€ et 1411€
vous devrez verser à l'avocat désigné un honoraire que je fixerai.

3ème cas : Vos ressources mensuelles sont supérieures à 1412€,
l'avocat désigné fixera librement avec vous l'honoraire que vous devrez lui verser.

 

Les plafonds de ressources ci-dessus indiqués sont majorés de 169€ pour la première personne à charge, 169€ pour la seconde personne à charge, 107€ par personne supplémentaire à charge.

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