Ordre des Avocats du Barreau de Saintes

  • Royan - Barreau de Saintes
  • Jonzac - Barreau de Saintes
  • Barreau de Saintes
  • Saint Jean d'Angely - Barreau de Saintes

Espace Avocats

Barreau de Saintes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'article 6-3c de la Commission Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme pose le principe du droit au procès équitable et dispose que tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un Avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent.
Quel que soit votre lieu de résidence (France ou étranger), un Avocat peut vous être commis d'office si vous devez comparaître ou êtes convoqué.

La commission d'office concerne :


la matière pénale :

  • Tribunal de Police 5ème classe
  • Tribunal correctionnel
  • Juge d'instruction (personne mise en cause, mise en examen ou témoin assisté et ses suites juridictionnelles devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'Assises)
  • le Juge des libertés et de la détention
  • le Juge de l'application des peines et le Tribunal de l'Application des Peines
  • le Juge des enfants
  • le juge de proximité
  • les commissions de discipline en centre de détention et maison d'arrêt
  • etc...


la désignation d'office dans certaines matières civiles :

  • assistance éducative
  • délégation, échéance ou retrait partiel de l'autorité parentale
  • tutelle
  • hospitalisation sous contrainte

 

************

 

Annuaire

 
 

Ordre des Avocats

Square Maréchal Foch
17100 SAINTES

Téléphone: 05 46 93 04 39
Télécopie:  05 46 74 67 77
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.