Ordre des Avocats du Barreau de Saintes

  • Saint Jean d'Angely - Barreau de Saintes
  • Barreau de Saintes
  • Royan - Barreau de Saintes
  • Jonzac - Barreau de Saintes

Espace Avocats

Barreau de Saintes

Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :

  • français,
  • ou citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,
  • ou étranger à condition de résider habituellement et légalement en France (sous titre de séjour),
  • ou demandeur d'asile, résidez habituellement en France et formez un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

 

Vous pouvez également prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes étranger, sans condition de résidence(*) :

  • maintenu en zone d'attente,
  • ou faisant l'objet d'une retenue pour vérification de votre droit au séjour,
  • ou destinataire d'un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour,
  • ou frappé d'une mesure d'éloignement,
  • ou placé en centre de rétention,
  • ou mineur ou témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile,
  • ou bénéficiaire d'une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales,
  • ou faisant l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • ou dans une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

 

(*) "sans condition de résidence" veut dire qu'il n'y a pas à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour.

 

Source : http://vosdroits.service-public.fr/

Annuaire

 
 

Ordre des Avocats

Square Maréchal Foch
17100 SAINTES

Téléphone: 05 46 93 04 39
Télécopie:  05 46 74 67 77
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.