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Barreau de Saintes

L'Avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu'il rend à ses clients.

Votre Avocat a, vis à vis, de vous un devoir d'information et de transparence sur ses honoraires.

1- Honoraires, frais, dépens ... Comment s'y retrouver ?

- Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d'un procès qui ne constituent pas la rémunération de l'Avocat. Ils sont, en principe, supportés par celui qui perd le procès.

L'exemple le plus fréquent est celui des frais d'Huissier. Si vous demandez à votre Avocat d'engager une procédure, le plus souvent, ce dernier fera délivrer une assignation à votre adversaire par un Huissier de Justice. Le coût de cette assignation fait partie des dépens. De même, si la solution de votre procès nécessite une expertise, le coût de celle-ci fera également partie des dépens.

- Les honoraires constituent, eux, la rémunération de l'Avocat. Ils sont à votre charge. Toutefois, le Juge peut les mettre en partie à la charge de votre adversaire s'il l'estime « équitable » (ce que prévoit l'article 700 du Code de procédure civile).

2 – Les honoraires de l'Avocat sont libres et fixés en accord avec son client.

Cet accord peut être verbal. Néanmoins, dans la plupart des cas, votre avocat établira une convention d'honoraires écrite qui précise en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre Avocat, ainsi que les conditions de leur facturation.

Les critères de fixation des honoraires de votre Avocat sont fixés par la Loi, ils sont liés notamment à la complexité de l'affaire, au temps passé, à la compétence particulière de l'Avocat dans certains types de dossiers, à la notoriété de l'Avocat, aux frais qu'il expose...

Les honoraires peuvent être calculés au temps passé, le taux horaire pouvant varier selon l'importance du Cabinet, sa notoriété ou la spécialisation de l'Avocat.

3 – Combien cela va-t-il me coûter ?

Il est souvent difficile de déterminer à l'avance le coût d'une affaire, beaucoup d'éléments qui influeront sur son déroulement étant inconnus lors de la première consultation.

N'hésitez pas à aborder la question des honoraires avec votre avocat dès votre premier rendez-vous.

En pratique, en dehors du cas particulier de l'Aide Juridictionnelle, quatre méthodes de facturation peuvent être envisagées :

- L'honoraire au temps passé :

Vous pouvez décider avec votre Avocat de le rémunérer à l'heure.

Cette formule se révèle souvent très coûteuse pour le client.

- L'honoraire forfaitaire :

Il s'agit d'un honoraire global et intangible. Généralement, cette formule est utilisée dans les dossiers qui présentent peu d'aléas.

- L'honoraire de « résultat »

Selon le type de dossier, le cabinet peut appliquer un honoraire de résultat qui sera prévu dans une convention d'honoraire préalable. Dans ce cas, l'Avocat perçoit un honoraire « minimum » forfaitaire, auquel s'ajoute un honoraire « complémentaire », s'il parvient à un résultat particulier.
L'honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
Exemple : l'Avocat chargé d'obtenir une indemnisation peut convenir avec son client d'un honoraire fixe de X €, auquel se rajoutera un pourcentage du montant de l'indemnisation obtenue.

Ce mode de rémunération est généralement très apprécié des clients, d'autant que l'honoraire de résultat est perçu après le procès.

- L'abonnement :

Si vous recourrez habituellement et périodiquement aux services d'un Cabinet, vous pouvez conclure avec celui-ci un contrat d'abonnement. Généralement, par ce contrat vous pouvez bénéficier, moyennant un honoraire forfaitaire, des services du cabinet pendant une période convenue.

En pratique, cette méthode est utilisée avec des clients institutionnels du Cabinet, par exemple avec une société d'HLM pour les expulsions...

4 – Les provisions

Dans tous les cas, l'Avocat doit être couvert par une provision pour pouvoir travailler. Il est donc normal que votre Avocat vous demande le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire.

Une fois le dossier terminé, le cabinet établit un décompte définitif des frais et honoraires, qui tient compte des provisions déjà perçues.

5 – Combien gagne un Avocat ?

Généralement, on trouve que les honoraires d'un Avocat sont élevés.

En réalité, ces honoraires ne correspondent pas à ce que gagne réellement votre Avocat. Seule une faible proportion des honoraires versés lui reviennent effectivement. En effet, des charges financière très lourdes pèsent sur les Cabinets d'Avocats. En outre, les honoraires de l'Avocat sont augmentés de la TVA à taux plein (actuellement 20 %).

La profession se bat depuis longtemps pour obtenir l'application du taux de TVA réduit de 5,5 % pour les prestations juridiques fournies aux particuliers, taux s'appliquant aux produits et services de première nécessité ... mais elle n'est pas entendue par les pouvoirs publics.

6 – Que faire si vous contestez le montant des honoraires de votre Avocat ?

Le plus simple consiste à discuter librement du problème avec votre Avocat. Vous pourrez peut-être obtenir un aménagement.

Sinon, une procédure simple et gratuite est organisée par les articles 174 et suivants du Décret du 27 novembre 1991 :

Vous devez soumettre votre réclamation au Bâtonnier de l'Ordre par une lettre recommandée avec accusé de réception. Le Bâtonnier dispose d'un délai de quatre mois (renouvelable une fois) pour instruire contradictoirement votre réclamation. Vous devrez lui remettre tous les éléments utiles, de même que votre Avocat. Si aucun accord n'a pu être trouvé, le Bâtonnier rend une décision qui vous est notifiée ainsi qu'à votre Avocat.

La décision devient définitive faute de recours contre elle et le Président du Tribunal de Grande Instance la rendra exécutoire.

Si cette décision est contestée, il est possible de faire appel de celle-ci dans un délai d'un mois à compter de sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée la Cour d'Appel, accompagnée d'une copie de la décision rendue par le Bâtonnier. Le Premier Président de la Cour d'Appel, après vous avoir convoqué à une audience, ainsi que votre Avocat, rendra une décision.

L'Ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d'Appel peut elle-même faire l'objet d'un pourvoi en Cassation.

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