Ordre des Avocats du Barreau de Saintes

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L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès, quelle que soit la juridiction concernée,
  • pour exercer un recours gracieux,
  • pour parvenir à une transaction,
  • pour faire exécuter une décision de justice,
  • à un mineur que le juge souhaite entendre dans le cadre d'une procédure le concernant,
  • dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

 

Source : http://vosdroits.service-public.fr/

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